Avant toute instance judiciaire, les parties peuvent saisir directement un centre de médiation du notariat, qui désignera un notaire médiateur. Les éléments à fournir au centre de médiation pour être mis en contact avec un notaire médiateur sont les suivants :

• L’état civil succinct des parties et leur adresse
• Un résumé du litige et le montant en jeu, s’il est connu
• Les positions respectives des parties

Un devis précisant le coût du processus de médiation vous sera communiqué par le centre de médiation.

Si une procédure est déjà engagée devant un tribunal, vous pouvez demander au juge de désigner un centre de médiation du notariat afin de vous aider à parvenir à une solution négociée avec votre adversaire. Il s’agit de l’application de l’article 131 du Code de procédure civile qui prévoit  qu’après avoir recueilli l’accord des parties, le juge saisi d’un litige peut, désigner une tierce personne afin d’entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose. Ce pouvoir appartient également au juge des référés, en cours d’instance.

Dans le cas où votre adversaire ne s’y oppose pas, le magistrat pourra demander l’intervention d’un notaire médiateur. Le juge reste saisi de l’affaire.

A l’expiration de sa mission, le notaire médiateur informe le juge, par écrit, de la solution au conflit à laquelle les parties sont parvenues, ou non, à trouver.

• En cas de réussite
  Les parties peuvent faire entériner leur accord par un écrit, et se contenter de demander au Juge la constatation de leur désistement d’instance. Les parties peuvent également demander au magistrat d’homologuer leur accord. Il constatera alors que l’instance est finie.

• En cas d’échec
  L’instance reprend, mais les constatations du médiateur et les déclarations qu’il recueille ne peuvent être ni produites ni invoquées dans la suite de la procédure.