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Médiateurs de branche compétents pour les litiges intervenant entre un particulier et un professionnel

Médiateurs de branche compétents pour les litiges intervenant entre un particulier et un professionnel

Si vous êtes confronté à un litige :

  • Avec un professionnel de l’immobilier :
    • La médiation de la Fédération des promoteurs immobiliers traite des réclamations introduites par des consommateurs qui ont signé un contrat ( de vente ou de prestation de services ) avec un professionnel – promoteur ou maître d’ouvrage privé – adhérent à la Fédération des Promoteurs immobiliers.
      En savoir plus
    • Le Médiateur du Commerce Coopératif et Associé est compétent pour tout litige portant sur l’exécution des contrats conclus avec certains réseaux d’agents immobiliers, notamment Orpi (1250 agences en France).
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  • Avec une banque : En savoir plus
  • Avec un assureur : En savoir plus
  • Pour les litiges liés à tous les autres secteurs de la consommation : En savoir plus

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Attention : en aucun cas, le notaire médiateur ne peut intervenir dans le cadre d’un litige opposant un professionnel et un particulier