Exemple de domaines d'intervention
C’est par l’intermédiaire des centres de médiation du notariat, que vous pourrez confier à un notaire médiateur, la mission de rechercher avec vous-même et votre partie adverse, un accord de nature à mettre fin au conflit. Les centres de médiation du notariat peuvent intervenir à la demande d’un particulier, d’une entreprise, d’une association ou du magistrat.
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