La médiation notariale au service des collectivités territoriales et des contentieux administratifs

La loi de modernisation de la justice du XXIème siècle a instauré la mise en œuvre de la médiation administrative, mode alternatif de règlement des litiges administratifs. Ces textes organisent la médiation dans les litiges relevant du juge administratif. Ces textes sont inscrits dans le code de la justice administrative depuis 2017.

Une médiation peut être engagée, à l’initiative des parties ou celle du juge administratif, avec la nomination d’un médiateur indépendant. Il est également possible de demander au Président du tribunal administratif ou de la Cour administrative d’appel (qui sera ultérieurement compétente afin de juger le litige), de désigner un médiateur avant même la saisine de la juridiction administrative.

Le Code de justice administrative ne contraint à aucun délai légal la durée de la médiation mais prévoit que le juge peut en fixer une.

Qu’est-ce que la médiation administrative ?

La médiation administrative instaure un dialogue, dans un cadre moins formel, avec un objectif commun de recherche de solutions acceptables pour les parties que sont les citoyens et l’administration. Ce processus de « co-construction » d’une solution permet également de préserver des relations durables entre les parties et d’éviter une procédure judiciaire, par exemple : dans un litige opposant un administré avec sa commune, ou un constructeur avec une collectivité et également un agent avec son administration. L’accord de médiation est soumis à une stricte confidentialité (sauf accord exprès des parties ou motifs impérieux d’ordre public), et peut revêtir une forme authentique suivant la volonté des parties.

Pourquoi faire appel à un médiateur notaire en médiation administrative ?

La médiation administrative mobilise des compétences, voire une expertise juridique, notamment en droit public. Grâce à sa connaissance des spécificités des personnes publiques, le médiateur peut conduire le processus dans un cadre sécurisé pour les parties, tout en s’abstenant de porter tout jugement sur leurs échanges ou sur les solutions envisagées.

Les médiateurs agréés par les centres de médiation des notaires, grâce à leur expertise, leur impartialité et leur proximité, proposent aux élus locaux et aux administrations une alternative souple et sécurisante à l’action contentieuse.​

Les collectivités sont confrontées à une grande diversité de différends : contestations sur des opérations foncières (préemption, expropriation), désaccords concernant l’exécution de travaux, conflits de voisinage, litiges sur la gestion de chemins ruraux ou encore problématiques liées à l’assainissement collectif. Ces situations, souvent complexes émotionnellement et juridiquement, requièrent une approche pragmatique et humainement respectueuse, afin de préserver la relation avec les administrés ou partenaires.​

La médiation menée par le médiateur notaire offre de nombreux atouts :

• Un dialogue rétabli dans un cadre confidentiel et neutre,
• La recherche d’une solution personnalisée, adaptée aux besoins concrets des parties,
• Des procédures plus rapides et moins coûteuses que l’action en justice,
• L’acceptation durable de l’accord, choisi librement par les parties en litige.​

Le rôle du médiateur notaire

Formé à la médiation, le médiateur notaire agit en toute impartialité. Il accueille, écoute, reformule et accompagne les échanges sans imposer de solution. Son rôle consiste à structurer le dialogue et à favoriser la compréhension mutuelle, conduisant ainsi les parties à imaginer elles-mêmes une sortie du différend qui préserve les intérêts de chacun.​

Dans le contexte spécifique des collectivités, le médiateur notaire :

• Prend en compte la réalité administrative aussi bien que l’intérêt général,
• Connait le cadre juridique applicable à chaque situation (expropriation, préemption, voirie…),
• Est formé à la médiation dite administrative.

Des champs d’intervention variés

Parmi les exemples concrets :

• Désaccord entre une commune et un propriétaire lors d’une procédure de préemption : le notaire peut faciliter la renégociation du prix ou des conditions de cession,
• Litige sur l’entretien ou l’usage d’un chemin rural : médiation pour aboutir à un accord sur la répartition des travaux ou leur financement,
• Conflit relatif au raccordement à l’assainissement collectif ou la conformité d’une habitation : recherche d’une entente respectant le droit et allégeant les tensions avec l’usager.​