Qui est-il ?
Par son éthique, sa compétence, la disposition naturelle que lui reconnaissent le public et les magistrats, le notaire médiateur est un acteur incontournable de la pratique de la médiation conventionnelle et judiciaire.
En plus de ses compétences professionnelles, le notaire médiateur a obligatoirement suivi une formation spécialisée.
Indépendant, impartial et qualifié, le notaire médiateur n’aura aucun lien professionnel, ni personnel, avec l’une des parties.
Dans quels domaines le médiateur notaire peut-il intervenir ?
Le notaire médiateur peut intervenir dans les domaines suivants :
DROIT DE LA FAMILLE
Les différends en matière personnelle et familiale- Successions
- Régimes matrimoniaux
- PACS
- Donations
- Divorces et séparations
DROIT IMMOBILIER
Les différends en matière immobilière- Conflits de voisinage
- Copropriétés / Lotissements
- Servitudes
- Logements
- Tous types de litiges liés aux baux, à la propriété et à ses démembrements (usufruit, nue-propriété)
- Ventes et promesses de vente d’immeuble et ou de parts sociales correspondant à des lots de division d’un immeuble
- Rentes viagères
DROIT DE L'ENTREPRISE
Les différends en matière d'activité professionnelle, commerciale ou d'entreprises- Transmissions d’entreprises
- Baux commerciaux
- Cessions de fonds de commerce
- Relations de travail et/ou entre associés
- Relations d’affaires…
Comment se déroule la médiation ?
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Contact
Le centre de médiation du notariat désignera un notaire médiateur.
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La confidentialité est la règle : Tout ce qui est échangé durant la médiation demeure confidentiel et ne peut être présenté comme preuve devant le tribunal en cas d’échec.
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Le médiateur permet de faire ressortir le côté humain de l’affaire.
Vous allez pouvoir exprimer vos souffrances et vos rancœurs, et votre adversaire va entendre ce que vous avez à lui dire.
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Accord
A l’expiration du processus de médiation, si une solution est trouvée, l’accord sera constaté par écrit.
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Homologation
Enfin, si la médiation est intervenue alors qu’un procès était déjà en cours, le magistrat homologuera l’accord des parties et constatera que l’instance est finie.
C’est par l’intermédiaire des centres de médiation du notariat, que vous pourrez confier à un notaire médiateur, la mission de rechercher avec vous-même et votre partie adverse, un accord de nature à mettre fin au conflit.
Les centres de médiation du notariat peuvent intervenir à la demande d’un particulier, d’une entreprise, d’une association ou du magistrat.
Contacter un notaire médiateur